C.G.V

 

  • Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur J.BEYER et de son client dans le cadre de la vente des produits présents dans la boutique www.shop.jolimess.com, ainsi que des commandes passées entre le client et J.BEYER, par mail ou courrier.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de Joli Mess à l’adresse Internet :http://shop.jolimess.com/c-g-v.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur la boutique « Joli Mess » implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par J.BEYER, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

  • Prix et commandes :

Les prix sont exprimés en Euros tout taxe comprise. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition comprennent la préparation, et l’envoi des commandes.
Tout achat sur la boutique Internet « Joli Mess » suit une procédure identique. Le client clique sur « ajouter au panier » les objets qu’il souhaite acheter. En cliquant sur « panier » le client accède aux produits qu’il souhaite acheter auxquels seront rajoutés les frais d’expédition, qui sont calculés en fonction du nombre et du poids des articles commandés. Il continue alors la procédure d’achat, en payant soit par carte bancaire ou compte Paypal. En cas de règlement par chèque ou virement, la commande ne sera considérée comme validée qu’après le règlement reçu par Joli Mess. Le chèque devra être rédigé à l’ordre de JENNIFER BEYER, 7 résidence CREACH AR LEO 29250 Saint pol de Léon.

Toute commande non payée sera considérée comme « en attente » et en droit d’être annulée, si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours suivant la commande et en dehors de tout arrangement individuel avec Jennifer Beyer. Le délai dépendra donc du délai d’acheminement et de la réception du chèque, indépendant de la bonne volonté de J.BEYER qui accusera réception de la commande puis la validera à réception du règlement par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

  • Signature et preuves :

Pour tout paiement par carte bancaire via Paypal sur le site « shop.jolimess.com», le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télé-paiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par J.BEYER. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les prix des prestations en commande personnalisée sont mentionnés sur un devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI

Les commandes personnalisées, au-delà de 50€ frais de port compris, sont proposées en paiement en 2 fois, avec une avance pour validation de la commande de 50%, et le solde à régler avant envoi du/des produit(s) fini(s). Toute commande inférieure à cette somme sera à régler comptant pour validation de la commande. Aucun travail commandé ne sera débuté par J.BEYER avant réception du paiement de validation de la commande. Les délais de réalisation des prestations de commandes personnalisées, seront annoncés au moment des échanges avec le client.

  • Clause de réserve de propriété :

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de J.BEYER jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, J.BEYER sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

  • Disponibilité des produits :

La boutique « Joli Mess » a pour vocation de proposer des produits de papeterie réalisés à la main, des objets uniques fabriqués en petites séries. Jennifer Beyer ne garantit donc en aucun cas le maintien des produits à la vente durant une période donnée. Si le produit est épuisé, il n’y a aucune garantie de remise en stock de produits similaires. Les produits sont visibles sur le site jusqu’à épuisement des stocks.

Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans le cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible, J.BEYER s’engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, J.BEYER s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande. Dans tous les cas, J.BEYER s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible. Les commandes sont traitées après validation du paiement.

  • Envois :

Les envois de marchandises en stock sont effectués 2 fois par semaine. Les Mardis et Vendredi avant 16h00. Toute commande réalisée après le Vendredi 11h00, sera envoyée le Mardi suivant. En cas d’indisponibilité de tenir ces délais, J.BEYER en informera par courrier électronique le client. Le transporteur (La Poste) s’engage quant à lui, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en lettre suivie et en lettre simple selon poids et volume des articles.

  •  3,95€ si vous choisissez l’envoi par Lettre suivie
  •  2,50€ si vous choisissez l’envoi par Lettre simple

Pour les expéditions internationales, le client doit contacter J.BEYER par courrier électronique.

En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer J.BEYER par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

J.BEYER sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de :
→ survenance d’un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, notamment en cas d’intempéries sévères (chutes de neige importantes, inondations)
→ inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison …)
Pour ces raisons, le client qui paiera par compte Paypal ou carte bleue, vérifiera avec soin l’adresse indiquée sur la commande.

Toute commande envoyée, qui serait susceptible d’être retournée à « Joli Mess » avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » « adresse non reconnue » pour des raisons de non mises à jour d’adresse du client pourra être renvoyée après nouveau règlement par le client des frais de port. J.BEYER se réserve le droit de ne pas payer les frais de port en suppléments, dus à une erreur faite par le client.
Pour tous les envois en France métropolitaine les frais d’expédition dépendent du poids et du volume de la commande et correspondent aux tarifs de La Poste. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.

→ Pour les DOM-TOM ainsi que les autres pays : commandes par mail uniquement à contact@jolimess.com et selon la tarification en vigueur au moment de la commande, J.BEYER informe du coût d’expédition et expédie après l’acceptation de ce dernier et le paiement du dit coût par le client.

  • Rétractation et garantie :

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné/désemballé /utilisé. Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de J.BEYER et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à : JENNIFER BEYER, 7 résidence CREACH AR LEO 29250 Saint pol de Léon.

A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour ou en cas d’envoi à toute autre adresse, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande.

Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, J.BEYER fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

  • Limitation de responsabilité :

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. J.BEYER s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de J.BEYER ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

  • Informations légales :

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1281310. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de J.BEYER.

  • Engagement en matière de protection des données :

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, J.BEYER est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

  • Droit applicable :

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Conditions de vente rédigées le 9 Juin 2017 à Saint pol de Léon.